Mauritanie - Réglementation des Marchés publics - PPP - DSP

Présentation

Les marchés publics en Mauritanie

La réglementation relative aux marchés publics de la Mauritanie est constituée de la Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics et du Décret n° 2011-180 du 7 juillet 2011, modifié par le Décret n° 2012 – 084 concernant les délais de réception, portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics et constituant le nouveau socle des règles applicables à la commande publique.

Précédemment, les marchés publics étaient régis par le Décret 2002-08 du 12 février 2002 portant code des marchés publics.

La Mauritanie fait partie de l'Union du Maghreb arabe (UMA) 


Les principaux acteurs de régulation de la commande publique en Mauritanie sont :

Les PPP en Mauritanie

Le régime des PPP est en passe d'être fixé en Mauritanie. Le gouvernement a en effet adopté le 27 octobre 2016, un projet de loi relatif aux PPP, devant, selon le communiqué,  « couvrir un champ très large de la notion de contrat de Partenariat Public/Privé (PPP), comprenant d’une part la réalisation de projets dans le cadre des concessions traditionnelles avec la délégation de service public tels que les contrats d’affermage et d’autre part, les contrats de partenariat public/privé à paiement public qui sont peu connus, car de conception plus récente ».

Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2017.

Consulter les appels d'offres en cours en Mauritanie



Actualité des marchés publics en Mauritanie

Actualités : marchés publics Mauritanie

La réglementation des marchés publics en Mauritanie 

Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics

  1. Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics

    1. Article préliminaire : Définition des principaux termes utilisés
    2. TITRE 1 : Objet, Principes généraux, Champ d’application
    3. TITRE 2 – Organes de Passation, de Contrôle et de Régulation des Marchés Publics
      1. 3.1 Chapitre 1 : Organes de Passation
      2. 3.2 Chapitre 2 : Organe de Contrôle et de Régulation
        1. 3.2.1 Section 1 : Création, Missions et Attributions de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics
        2. 3.2.2 Article 11 : Création
        3. 3.2.3 Section 2 : Création, Missions et Attributions de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
    4. TITRE 3 : Des règles générales applicables aux procédures de passation et exécution des marchés publics
      1. 4.1 Chapitre 1 : Planification et Coordination de la Commande Publique
        1. 4.1.1 Section 1 : Plan prévisionnel
        2. 4.1.2 Section 2 : Détermination des besoins
      2. 4.2 Chapitre 2 : Des conditions de participation à la commande publique
      3. 4.3 Chapitre 3 : Des modes et procédures de Passation des Marchés Publics
        1. 4.3.1 Article 26 : Principes de l’ouverture publique des offres
        2. 4.3.2 Section 1 : Du régime général des procédures de passation
        3. 4.3.3 Section 2 : Des modes dérogatoires de passation des marchés
        4. 4.3.4 Section 3 : Dématérialisation des procédures
        5. 4.3.5 Section 4 : Des Règles d’évaluation des offres
        6. 4.3.6 Section 5 : Transparence du processus d’attribution
        7. 4.3.7 Section 6 : Contrôle, Signature, Approbation et Notification du Marché et entrée en vigueur
        8. 4.3.8 Article 45 : Approbation des marchés
      4. 4.4 Chapitre 4 : De l’exécution des Marchés Publics
        1. 4.4.1 Article 48 : Révision des prix
    5. TITRE 4 : Contentieux relatifs aux procédures de passation des marchés publics
      1. 5.1 Chapitre 1 : Contentieux de la Passation
      2. 5.2 Chapitre 2 : Contentieux de l’Exécution des Marchés Publics
    6. TITRE 5 : Règles d’Ethique et Sanctions en matière de Marchés Publics
      1. 6.1 Chapitre 1 : Règles éthiques applicables aux autorités publiques et aux candidats, soumissionnaires, titulaires de marchés
        1. 6.1.1 Article 59 : Conflits d’intérêt
        2. 6.1.2 Article 50 : Engagement des candidats et soumissionnaires
      2. 6.2 Chapitre 2 : Sanctions des violations de la réglementation en matière de Marchés Publics
        1. 6.2.1 Section 1 : Des fautes reprochables aux agents publics et de leurs sanctions
        2. 6.2.2 Section 2 : Des fautes commises par les candidats, soumissionnaires ou titulaires de marchés et de leurs sanctions
    7. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Décret n° 2011-180 modifié par le Décret n° 2012 – 084 du 7 juillet 2011 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics

Décret n° 2011-180 du 7 juillet 2011 modifié par le Décret n° 2012 – 084 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics

  1. Chapitre 1 : Des modes et procédures de Passation des Marchés
    1. 1.1 Section 1 : Du régime général des procédures de passation
      1. 1.1.1 Paragraphe 1 : De l’Appel d’offres ouvert
      2. 1.1.2 Paragraphe 2 : De l’appel d’offres restreint
      3. 1.1.3 Paragraphe 3 : De l’Appel à la concurrence avec concours
    2. 1.2 Section 2 : Du marché de prestations intellectuelles
    3. 1.3 Section 3 : Des dispositions applicables à la passation du marché à commandes et du marché de clientèle
    4. 1.4 Section 4 : Du contenu du Dossier d’Appel d’Offres, de l’Avis d’Appel d’Offres et du Règlement particulier d’Appel d’Offres
    5. 1.5 Section 5 : Des conditions de participation à la commande publique
    6. 1.6 Section 6 : De la publicité et délai de réception des offres
    7. 1.7 Section 7 : De la présentation, réception et ouverture des offres
    8. 1.8 Section 8 : De la procédure d’évaluation des offres
    9. 1.9 Section 9 : De l’attribution des marchés publics
  2. Chapitre 2 : De l’exécution des Marchés Publics
    1. 2.1 Section 1 : Des dispositions générales
    2. 2.2 Section 2 : Des obligations d’ordre comptable et social
    3. 2.3 Section 3 : Des garanties et cautions
      1. 2.3.1 Paragraphe 1 : De la garantie d’offre
      2. 2.3.2 Paragraphe 2 : De la garantie de bonne exécution
      3. 2.3.3 Paragraphe 3 : Des autres garanties
      4. 2.3.4 Paragraphe 4 : Du régime des garanties
      5. 2.3.5 Paragraphe 5 : De la retenue de garantie
    4. 2.4 Section 4 : Du prix des marchés publics
    5. 2.5 Section 5 : Des changements en cours d’exécution du contrat
    6. 2.6 Section 6 : De la sous-traitance et la cotraitance
    7. 2.7 Section 7 : Du nantissement et cession de créance
    8. 2.8 Section 8 : Du contrôle de l’Exécution et Réception des Marchés Publics
    9. 2.9 Section 9 : De la résiliation et de l’ajournement des marchés
  3. Chapitre 3 : Du règlement des marchés publics
    1. 3.1 Section 1 : Des dispositions communes
    2. 3.2 Section 2 : Des avances
    3. 3.3 Section 3 : Des acomptes
    4. 3.4 Section 4 : Du règlement pour solde
    5. 3.5 Section 5 : Des intérêts moratoires et pénalités de retard
    6. 3.6 Section 6 : Des paiements directs aux sous-traitants

Documents types relatifs aux marchés publics

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a élaboré, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics et ses textes d’application des documents standards relatifs à la passation des marchés publics.

Evaluation

Transparency International. 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 30ème (142ème rang à l'échelle mondiale).
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 28ème (112ème rang à l'échelle mondiale).
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Mauritanie :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Pas de données
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Non
Documents accessibles en ligne de manière publique Lois
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Pas de données
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Pas de données
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Pas de données
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Pas de données
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Pas de données
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Pas de données
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Oui
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Non
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Pas de données
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Pas de données
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Oui
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Non
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal 
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement Pas de délai
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur N/A
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Pas de données
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Pas d'appel en pré attribution
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Pas de coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant Non
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Non
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  N/A
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : Une réponse à la réclamation et copies des documents pertinents
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 15
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance En ligne, Tableau de bord de l'entité adjudicatrice et la Gazette officielle
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Pas d'appel 
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) Pas d'appel 
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Pas d'appel 
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Pas d'appel 
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) Pas d'appel 
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Pas d'appel 
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Pas d'appel 
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Pas d'appel 
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Non
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 15
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Oui
Ċ
Cédric Imache,
19 janv. 2017 à 05:10
ĉ
amivf.doc
(1152k)
Ludovic Myhie,
3 janv. 2017 à 01:01
Ċ
Ludovic Myhie,
3 janv. 2017 à 00:42
ĉ
daofvf.doc
(4512k)
Ludovic Myhie,
3 janv. 2017 à 01:02
ĉ
daoprvf.doc
(6212k)
Ludovic Myhie,
3 janv. 2017 à 01:03
ĉ
daoscvf.doc
(4216k)
Ludovic Myhie,
3 janv. 2017 à 01:04
ĉ
daotvf.doc
(3578k)
Ludovic Myhie,
3 janv. 2017 à 01:05
ĉ
dpvf.doc
(5573k)
Ludovic Myhie,
3 janv. 2017 à 01:07
ĉ
recvf.doc
(145k)
Ludovic Myhie,
3 janv. 2017 à 01:07
ĉ
revf.doc
(1897k)
Ludovic Myhie,
3 janv. 2017 à 01:10
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