Algérie - Réglementation des Marchés publics - DSP - PPP

Présentation : les marchés publics en Algérie

L'Algérie s'est dotée d'une nouvelle réglementation applicable aux marchés publics en 2015. 

Le Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public est entré en vigueur le 20 décembre 2015, abrogeant le Décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010.

A noter que le nouveau dispositif n'est pas applicable aux entreprises publiques économiques. A charge pour elles d'élaborer et de faire adopter, par leurs organes sociaux, des procédures de passation de marchés.

Concernant les PPP, l’Algérie figure parmi les cinq premiers pays africains ayant le plus investi (13,2 milliards de dollars) dans des projets réalisés selon ce mode entre 1990 et 2014, selon le rapport 2016 sur développement économique en Afrique, publié en juillet 2016 par la CNUCED.

Cependant, il n'existe pas de loi cadre régulant les PPP en Algérie. Ceux-ci dépendent de lois sectorielles spécifiques ou de dispositions propres à un projet particulier.

Historique. Le premier code des marchés publics algérien a été promulgué sous forme d'ordonnance le 17 juin 1967 par le Président Boumediène, marquant une autonomie par rapport à la loi n° 62-157 du 31/12/1962, reconduisant toute la législation française en vigueur à l’époque. Le code des marchés publics a subi par la suite plusieurs réformes :
  • Le décret exécutif n° 91-434 du 09/11/91, portant réglementation des marchés publics 
  • Le décret exécutif n° 94-178 du 26/06/94 modifiant le décret exécutif n° 91-434 du 09/11/91, portant réglementation des marchés publics 
  • Le décret exécutif n° 96-54 du 22/01/96, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-434 de la 9/11/91 
  • Le décret présidentiel n° 02-250 du 24/07/02 portant réglementation des marchés publics 
  • Le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété
Seuils de passation suite à la réforme de 2015

Les seuils financiers dont le dépassement impose la conclusion de marchés publics sont portés de 8 000 000 DA à 12 000 000 DA pour les travaux ou fournitures, et de 4 000 000 DA à 6 000 000 DA pour les études ou services.
Pour les commandes qui ne font pas obligatoirement l’objet d’une consultation désormais concernées, les seuils sont de un million de dinars (1 000 000 DA) pour les travaux ou les fournitures et à cinq cent mille dinars (500 000 DA) pour les études ou les services » (art. 21).

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Actualité des marchés publics

Actualité marchés En Algérie

La réglementation des marchés publics en Algérie : Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public

Sommaire du Code des marchés

TABLE DES MATIÈRES

  1. TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS 
    1. 1.1 Chapitre 1er : Dispositions préliminaires
      1. 1.1.1 Section 1 : Définitions et champ d’application 
      2. 1.1.2 Section 2 : Procédures spécifiques 
      3. 1.1.3 Section 3 : Les cahiers des charges 
    2. 1.2 Chapitre 2 : De la détermination des besoins, des marchés publics et des partenaires cocontractants 
      1. 1.2.1 Section 1 : De la détermination des besoins du service contractant 
      2. 1.2.2 Section 2 : De la forme et de l’objet des marchés publics 
      3. 1.2.3 Section 3 : Des partenaires cocontractants 
    3. 1.3 Chapitre 3 : De la passation des marchés publics 
      1. 1.3.1 Section 1 : Des modes de passation des marchés publics 
      2. 1.3.2 Section 2 : De la qualification des candidats et des soumissionnaires 
      3. 1.3.3 Section 3 : Des procédures de passation 
      4. 1.3.4 Section 4 : Des exclusions de la participation aux marchés publics 
      5. 1.3.5 Section 5 : Du choix du partenaire cocontractant 
      6. 1.3.6 Section 6 : Des recours 
      7. 1.3.7 Section 7 : De la promotion de la production nationale et de l’outil national de production 
      8. 1.3.8 Section 8 : De la lutte contre la corruption 
    4. 1.4 Chapitre 4 : De l’exécution des marchés publics et des dispositions contractuelles 
      1. 1.4.1 Section 1 : Des mentions obligatoires 
      2. 1.4.2 Section 2 : Des prix 
      3. 1.4.3 Section 3 : Des modalités de paiement 
      4. 1.4.4 Section 4 : Des garanties 
      5. 1.4.5 Section 5 : De l’avenant 
      6. 1.4.6 Section 6 : De la sous-traitance 
      7. 1.4.7 Section 7 : Du nantissement 
      8. 1.4.8 Section 8 : Des pénalités financières 
      9. 1.4.9 Section 9 : De la réception 
      10. 1.4.10 Section 10 : De la résiliation 
      11. 1.4.11 Section 11 : Du règlement amiable des litiges 
    5. 1.5 Chapitre 5 : Du contrôle des marchés publics 
      1. 1.5.1 Section préliminaire : Dispositions générales 
      2. 1.5.2 Section 1 : Des différents types de contrôle 
      3. 1.5.3 Section 2 : Des organes de contrôle externe a priori des marchés publics 
    6. 1.6 Chapitre 6 : De la communication et de l’échange des informations par voie électronique 
      1. 1.6.1 Section 1 : De la communication par voie électronique 
      2. 1.6.2 Section 2 : De l’échange des informations par voie électronique 
  2. TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
  3. TITRE 3 : DE LA FORMATION EN MARCHES PUBLICS ET EN DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
  4. TITRE 4 : DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC, ET DU RECENSEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE 
    1. 4.1 Section 1 : De l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public 
      1. 4.1.1 Section 2 : Du recensement économique de la commande publique 
  5. TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 


Evaluation

Transparency International. 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 19ème (108ème rang à l'échelle mondiale).
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 17ème (88ème rang à l'échelle mondiale).
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Algérie :

ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Plans de passation, Lois, Appels d'offres, Avis d'attribution
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Non
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires N/A
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice N/A
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Non
Délai minimum pour déposer une offre Non
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité des moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission A la discrétion de l'entité adjudicatrice
Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Non
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie de bonne exécution
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Non
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 30
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Oui
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Non
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Oui
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) 63
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant Non
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Non
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires N/A
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  N/A
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : Copies des documents pertinents
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 25
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance -
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 60
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 76
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Sur demande
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 60
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Non
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel -
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Non
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Non
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 10
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Oui