Maroc - Marchés publics - Délégations de service publics - PPP

Présentation : les marchés publics et les PPP au Maroc


Le Maroc a réformé son Code des marchés publics en 2013 afin de répondre à plusieurs objectifs :
  • Rapprochement des procédures de passation des marchés pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics,
  • Amélioration de la transparence dans le processus d'attribution des marchés,
  • Simplification des procédures de passation.
Par ailleurs, le Maroc dispose d'un portail dématérialisé d'information et d'accès aux marchés publics relativement complet :
Concernant les PPP, la loi n°86-12 promulguée par le Dahir n°1-14-192 du 1er Rabii 1436 (24 décembre 2014), Bulletin Officiel n° 6328 du 22 janvier 2015, est entrée en vigueur le 4 juin 2015, à la date de publication du Décret pris pour son application (Décret n°2-15-45 du 13 mai 2015). Plusieurs décrets sectoriels traitaient déjà de ce mode de réalisation des projets.

La loi PPP instaure plusieurs principes nouveaux, notamment l’évaluation préalable des projets, le dialogue compétitif avec les candidats, le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé, la notion de rapport qualité/prix (Value For Money) à considérer durant tout le processus du cycle projet, la rémunération dans le respect des objectifs de performance ainsi qu'un renforcement du suivi et du contrôle dans la conduite des projets.

Présentation : les délégations de service public au Maroc

Les délégations de service public au Maroc sont réglementées une loi spécifiquement créée pour la gestion déléguée des services publics. La loi n° 54-05 relative à le gestion déléguée des services publics a été promulguée par le décret n° 1-06-15 du 14 février 2006).

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Actualité des marchés publics au Maroc

Actualité marchés du Maroc


La réglementation des marchés publics et DSP au Maroc 

Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics


Les textes associés




Les textes régissant l'exécution des marchés publics

Textes régissant l'exécution des marchés publics


  • CCAG-T​ : Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat.
  • CCAG-EMO​ : Cahier des clauses administratives générales applicables aux marches de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvres passés pour le compte de l'état.
  • CCAG-T​ : Décret n° 2-14-394 du 6 Chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Travaux. 
  • Intérêts Moratoires ​: Décret nº 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques.
  • Avances ​: Décret n°2-14-272 du 14 rejeb 1435(14 mai 20l4) relatif aux avances en matière de marchés publics.
  • Nantissement ​: Dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n°. 112-13 relative au nantissement des marchés publics.

La réglementation des contrats de partenariat public-privé (PPP) au Maroc

Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariats public-privé (Bulletin Officiel n° 6328 du 22 janvier 2015)

TABLE DES MATIÈRES

  1. La réglementation des Partenariats Publics Privés au Maroc 
  2. PREAMBULE 
  3. TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. 3.1 Article 1 Définition 
    2. 3.2 Article 2 Évaluation préalable 
  4. TITRE 2 PROCEDURES D’ATTRIBUTION 
    1. 4.1 Article 3 Principes généraux 
    2. 4.2 Article 4 Modes de passation 
    3. 4.3 Article 5 Dialogue compétitif 
    4. 4.4 Article 6 Appel d’offres 
    5. 4.5 Article 7 Procédure négociée 
    6. 4.6 Article 8 Offre économiquement la plus avantageuse 
    7. 4.7 Article 9 Offre spontanée 
    8. 4.8 Article 10 Approbation du contrat de Partenariat public-privé 
    9. 4.9 Article 11 Communication sur le contrat 
  5. TITRE 3 CLAUSES DU CONTRAT 
    1. 5.1 Article 12 Clauses et mentions obligatoires 
    2. 5.2 Article 13 Durée du contrat de partenariat public-privé 
    3. 5.3 Article 14 Objectifs de performance 
    4. 5.4 Article 15 Modalités de rémunération du partenaire privé 
    5. 5.5 Article 16 Partage des risques 
    6. 5.6 Article 17 Équilibre du contrat 
    7. 5.7 Article 18 Contrôle de l’exécution du contrat de partenariat public-privé 
    8. 5.8 Article 19 Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et intérêts moratoires 
    9. 5.9 Article 20 Sous-traitance 
    10. 5.10 Article 21 Substitution du partenaire privé 
    11. 5.11 Article 22 Cession du contrat de partenariat public-privé 
    12. 5.12 Article 23 Modification du contrat de partenariat public-privé 
    13. 5.13 Article 24 Régime juridique des biens 
    14. 5.14 Article 25 Sûretés 
    15. 5.15 Article 26 Cas et conditions de résiliation du contrat de partenariat public-privé 
    16. 5.16 Article 27 Modalités de règlement des litiges 
    17. 5.17 Article 28 Audit 
  6. TITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES 
    1. 6.1 Article 29 Date d’entrée en vigueur 

La réglementation spécifique des marchés financés par les organismes internationaux

  • Note circulaire n° 1669-E du 24-02-1999 au sujet de la procédure de passation des marchés, de paiement des dépenses et d’utilisation des comptes d’avance dans le cadre de la réalisation des projets bénéficiant d’un financement du programme MEDA


La réglementation des DSP au Maroc


Evaluation

Transparency International. 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 15ème (90ème rang à l'échelle mondiale).
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 19ème (88ème rang à l'échelle mondiale).
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Maroc :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Plans de passation, Lois, Appels d'offres, Documents de consultation, Avis d'attribution
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Oui
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Oui
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Plateforme d'achat dématérialisée
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission A la discrétion de l'entité adjudicatrice
Formes de la garantie de soumission Dépôt en espèces, Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Oui
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Oui
Ouverture des plis par voie électronique Toujours
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture N/A
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi Publié en ligne
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 90
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Oui
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Oui
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Oui
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Pas de coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Sur demande
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Oui
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 5
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Modification, Rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance En ligne
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 7
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Pas de coût
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Sur demande
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 30
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Modification, Rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 15
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Non
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Alix LOEFFEL,
7 mars 2017 à 05:36
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Ludovic Myhie,
5 janv. 2017 à 03:09
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Ludovic Myhie,
5 janv. 2017 à 03:09
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Ludovic Myhie,
5 janv. 2017 à 03:09
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Ludovic Myhie,
5 janv. 2017 à 03:09
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Ludovic Myhie,
5 janv. 2017 à 03:09
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CCAGT3.pdf
(388k)
Ludovic Myhie,
5 janv. 2017 à 03:09
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 15:01
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 15:09
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jérémie Embareck,
23 nov. 2016 à 02:59
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