Si les principes généraux de la commande publique sont largement partagés par l'ensemble des pays du continent africain, chacun d'entre eux dispose d'une réglementation qui lui est propre. Dans un souci de faciliter l'accès aux textes, Marchés Publics Afrique recense et maintient à jour les principales réglementations applicables aux marchés publics, délégations de services publics et partenariats public-privé, classées par zones économiques et par pays. Les marchés publics sont généralement définis ainsi : Contrat, le plus généralement écrit, conclu à titre onéreux par une autorité publique contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés publics sont soumis à des règles spécifiques concernant leurs modes de passation, les conditions de leur mise en concurrence et de leur exécution. Les délégations de service publics sont généralement définis ainsi : Contrat par lequel une autorité publique confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Les délégations de service public sont souvent des contrats de longue durée (supérieure à 5 ans) qui sont également soumis à des règles spécifiques concernant leurs modes de passation, les conditions de leur mise en concurrence et de leur exécution. Les partenariats public-privé (PPP) : S'il n'existe pas de définition standard des partenariats public-privé, ceux-ci consistent généralement en la construction et l'exploitation d'un équipement ou d'un ouvrage d'intérêt public, financé par un ou plusieurs partenaires privé en contrepartie du versement d'un loyer ou de commission de la part d'une autorité publique. Ce type de contrat présente l'avantage de permettre un partage des risques et de faire reposer le financement initial de l'opération sur le partenaire privé mais reste souvent difficile à bien appréhender pour les autorités publiques que ce soit pour leur passation ou le suivi de l'exécution de ces contrats. Environnement du droit des affaires en Afrique : L'exécution des marchés publics peut être concernée par le droit commercial (liquidation d'une société titulaire d'un marché public, sous-traitance, relations au sein d'un groupement d'entreprises, sûretés bancaires, clause compromissoire relative au règlement des litiges...). Présentation de l'OHADA (source : site officiel www.ohada.com) : Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L'adhésion, prévue par l'article 53 du Traité, est ouverte à tout État membre de l'Union africaine non signataire et à tout État non-membre de l'Union africaine et invité à y adhérer d'un commun accord de tous les États parties. L'OHADA regroupe aujourd'hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). Les langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais. Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l'OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement ». Pour réaliser ces objectifs, l'OHADA s'est dotée d'un système institutionnel structuré autour des organes que sont la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat permanent qui est l'organe exécutif chargé d'assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l'adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d'efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s'agit de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). La CCJA de l'OHADA est l'unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l'OHADA par les juridictions nationales des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d'évoquer afin de vider le contentieux sans aucun renvoi à une juridiction nationale. L'ERSUMA a vocation à former les professionnels de l'OHADA et à perfectionner leurs compétences. Elle est également un centre de recherche en droit des affaires. L'OHADA compte à son actif neuf Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans les États parties. D'autres Actes uniformes sont encore en préparation.  Réglementations relatives aux Partenariats Publics-Privés (PPP) en Afrique |
Réglementations des marchés publics africains
Sous-pages (8) :
CEDEAO - Marchés publics Afrique de l'Ouest
CEMAC - Marchés publics Afrique Centrale
Classement 2015 de l'indice de perception de la corruption en Afrique
Classement 2016 de l'indice de perception de la corruption en Afrique
COMESA (Marché Commun de l'Afrique Orientale et Australe) - Marchés publics
Marchés publics - Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
SADC - Marchés publics Afrique Australe - Afrique du Sud
UMA - Afrique du nord - Marchés publics
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