acompte : paiement partiel effectué en règlement de fractions exécutées d’une fourniture convenue de biens, de services ou de travaux ; affermage : contrat par lequel une personne morale publique (autorité affermante) charge une autre personne morale (fermier) de l’exploitation sous sa responsabilité d’un service public ou d’ouvrages qui lui sont remis et verse en contrepartie des redevances à la personne morale publique cocontractante ; allotissement : décomposition d'un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément ; appel d’offres : procédure à l’issue de laquelle l'autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques et administratives et évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification ; attributaire du marché : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l’approbation du marché ; auditeur indépendant : cabinet de réputation professionnelle reconnu, recruté par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour effectuer l’audit annuel des marchés publics et délégations de service public ; autorité contractante : personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou de ses démembrements ; autorité délégante : personne morale de droit public qui confie l’exécution d’une mission de service public à une personne morale de droit public ou de droit privé ; avance : paiement partiel effectué préalablement à l’exécution même fragmentaire d’une prestation convenue ; avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature ; avis à manifestation d’intérêt : sollicitation technique émanant de l’autorité contractante et qui décrit, de façon sommaire, les prestations à fournir et indique les qualifications et les expériences des candidats ou de leur personnel d’encadrement ; |