Nouveau code des marchés publics à Madagascar

publié le 30 mars 2017 à 08:23 par jérémie Embareck
La loi 2016-055, adoptée par l
’Assemblée nationale et le Sénat en leur séance respective en date du 14 décembre 2016 et du 16 décembre 2016, est venue réformer le code des marchés publics de Madagascar. Elle a été promulguée le 25 janvier 2017.

Ce nouveau code consacre notamment :
  • Le principe de séparation de la fonction «contrôle» et celle de « régulation»
  • La réforme relative au règlement des différends,
  • La notion de marchés à commandes est davantage explicitée
  • La mise en place progressivement, et dans la mesure de nos possibilités techniques et financières, les procédures dématérialisées
Le texte est consultable sur la page dédiée aux marchés publics à Madagascar.
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