Attribution des marchés publics : le Ghana initie la préférence locale

Le gouvernement du Ghana a récemment annoncé son souhait de réserver jusqu'à 70% des contrats publics sur financement interne à des entreprises locales.  Sur ce montant, 30% seront dédiés à des entreprises gérées par des femmes, de jeunes entrepreneurs ou employant des personnes handicapées. La Ministre chargée de la commande publique du Ghana a précisé que cette démarche s'accompagnerait de formations spécifiques auprès des entreprises concernées pour leur permettre de savoir répondre de manière adaptée aux mises en concurrence organisées par le gouvernement. Par ailleurs, une démarche de recensement des fournisseurs de la commande publique ainsi que de l'évaluation de leur performance sera menée afin de bâtir un référencement et/ou une liste noire de la commande publique. Si l'on peut louer cette initiative, celle-ci doit impérativement s'accompagner d'une triple démarche : définir les secteurs d'activités cibles (soit peu techniques, par exemple : nettoyage des locaux, restauration, accueil, gardiennage... soit axés sur les activités des entreprises nationales innovantes), puis réaliser un sourcing sérieux et documenté pour identifier les entreprises éligibles au dispositif et les référencer selon leurs moyens et compétences ; réaliser un accompagnement en profondeur des entreprises identifiées pour leur permettre de répondre aux appels d'offres publics, dans les délais requis et pour leur assurer une pleine compréhension des engagements contractuels auxquels elles souscrivent ; enfin, assurer un suivi de l'exécution des contrats publics qui sont attribués à ces sociétés pour permettre une réelle gestion de la qualité des prestations et éventuellement exclure les entreprises défaillantes ou qui ne respecteraient pas les termes des contrats. En effet, il ne faut pas oublier que si les contrats de la commande publique sont des vecteurs de développement pour les entreprises locales, les prestations attendues doivent demeurer d'une qualité suffisante pour assurer les services dont les populations ont besoin quotidiennement.  La réalisation des contrats publics par des entreprises locales ne doit pas être un motif d'acceptation d'une dégradation de la qualité des prestations ou des services publics. Ces impératifs sont cependant des enjeux nouveaux pour les contrats publics sur le continent africain, qui sont pour le moment uniquement appréhendés sous l'angle du droit de la passation des marchés et pas encore sous l'angle stratégique de l'achat et de la gestion des contrats publics. C'est le défi vers lequel les Etats africains doivent désormais se tourner pour transformer leurs contrats publics en réel levier de développement.